Au sommaire cette semaine : Conseil constitutionnel
Jurisprudence française
Cour de cassation
Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023
L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est conforme à la Constitution.
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